Décret n° 2003-1359 du 30 décembre 2003 modifiant le décret Art. 14
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade est compétente à l'égard du corps des professeurs de lycée professionnel agricole jusqu'à expiration du mandat de ses membres.