Décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 relatif au régime indemnit Art. 11

Le montant initial de l'indemnité différentielle prévue à l'article 10 sera déterminé par comparaison entre :

- le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attachée à la situation de l'agent la veille de la date d'entrée en vigueur du présent décret ;

- et le montant de la rémunération brute globale annuelle, comprenant, le cas échéant, l'indemnité informatique compensatoire dégressive prévue à l'article 6, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attachée à la situation de l'agent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.