Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut poly Art. 30
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.