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Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de bas · Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire

Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de bas Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'unité de base prévue à l'article R. 121-3 du code de procédure pénale est fixée à 5 Euros.