Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de bas Art. 1
L'unité de base prévue à l'article R. 121-3 du code de procédure pénale est fixée à 5 Euros.
L'unité de base prévue à l'article R. 121-3 du code de procédure pénale est fixée à 5 Euros.