Décret n° 2004-131 du 11 février 2004 pris pour l'applicatio Art. 3
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II (non reproduite, voir JO du 12/02/2004 pages 2859 et 2860) au présent décret.