FR · Décret n° 2003-1151 du 26 novembre 2003 relatif à l'inscript
Décret n° 2003-1151 du 26 novembre 2003 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires, aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires et modifiant le code rural (partie Réglementaire)
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026