Décret n° 2004-700 du 9 juillet 2004 relatif aux conditions · Décret n° 2004-700 du 9 juillet 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret n° 2004-700 du 9 juillet 2004 relatif aux conditions Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les montants moyens et maximaux des différentes indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.

Verweist auf

Décret n° 2004-700 du 9 juillet 2004 relatif aux conditions Art. 2