Décret n° 2004-700 du 9 juillet 2004 relatif aux conditions · Décret n° 2004-700 du 9 juillet 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret n° 2004-700 du 9 juillet 2004 relatif aux conditions Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :

- aux fonctionnaires et agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exerçant, à titre principal, l'activité pour laquelle ils sont appelés à intervenir ;

- aux personnes extérieures à l'administration qui exécutent les travaux et missions visés à l'article 1er du présent décret en tant que travailleur indépendant.

Verweist auf

Décret n° 2004-700 du 9 juillet 2004 relatif aux conditions Art. 1