Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux élections au conseil d'ad · Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux élections au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP)

Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux élections au conseil d'ad Art. 3

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des personnels de l'école

In KraftAmtlicher Text

Sont inéligibles :

-les personnes frappées de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ;

-les électeurs des deuxième et troisième collèges ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, frappés d'une mesure disciplinaire avec inscription au dossier ;

-les agents des deuxième et troisième collèges en congé de longue maladie ou de longue durée.