Décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95 — Décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts