Décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95 Art. 13
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
dans le grade de receveur principal de 2e classe
NOUVELLE SITUATION
dans le grade d'inspecteur départemental
Echelons
Classe
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
2e
3e
3e
Ancienneté acquise
1er
3e
2e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois et conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil