Décret n° 2004-394 du 5 mai 2004 relatif à l'inscription au · Décret n° 2004-394 du 5 mai 2004 relatif à l'inscription au répertoire des groupes génériques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2004-394 du 5 mai 2004 relatif à l'inscription au Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.