FR · Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d
Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
Inhalt
- Chapitre Ier : Cotisations.
- Art. 1
- Chapitre II : De l'évacuation sanitaire.
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- I. - De la commission médicale des évacuations sanitaires.
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- II - Des décisions de la commission.
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Chapitre II bis : De la prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme
- Art. 13-1
- Chapitre II ter : De la prise en charge des frais de transport sanitaire (article 13-2)
- Art. 13-2
- Chapitre II quater : De la prise en charge des frais de santé
- Art. 13-3
- Art. 13-4
- Chapitre III : De la participation de l'assuré.
- Art. 14
- Art. 14-1
- Art. 15
- Chapitre III bis : De la protection complémentaire en matière de santé (article 15-1)
- Art. 15-1
- Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 19
- Art. 23
- Art. 25
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 29-1
- Art. 29-2
- Art. 29-3
- Art. 29-4
- Art. 29-5
- Art. 30
- Chapitre IV bis : Du capital décès
- Art. 30-1
- Art. 30-2
- Chapitre IV ter : De la pension d'invalidité.
- Art. 30-3
- Art. 30-4
- Art. 30-5
- Art. 30-6
- Art. 30-7
- Chapitre IV quater : Des concours de la branche autonomie
- Art. 30-8
- Chapitre V : Du contrôle médical.
- Art. 31
- Art. 38
- Art. 39
- Art. 40
- Art. 41
- Chapitre VI : De l'interruption volontaire de grossesse.
- Art. 43
- Art. 44
- Art. 45
- Art. 46
- Chapitre VII : Des frais de soins à l'étranger.
- Art. 47
- Art. 49
- Chapitre VIII : Des recours contre tiers
- Art. 49
- Chapitre IX : Dispositions diverses
- Art. 50
- Art. 51