Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d · Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d Art. 13-1

Chapitre II bis : De la prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme

In KraftAmtlicher Text

Pour la mise en œuvre de l'article 21-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, l'article D. 169-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2016-09-26