Décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de l · Décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales

Décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de l Art. 12

TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.

In KraftAmtlicher Text