FR · Décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de l
Décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales
Inhalt
- TITRE Ier : COMPÉTENCES DE LA COMMISSION.
- Art. 1
- Art. 2
- TITRE II : COMPOSITION DE LA COMMISSION.
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- TITRE III : ORGANISATION DE LA COMMISSION.
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18