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Décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de l · Décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales

Décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de l Art. 17

TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.

In KraftAmtlicher Text

Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites.

Seuls des frais de déplacement et de séjour sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.