Décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de l · Décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales

Décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de l Art. 14

TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.

In KraftAmtlicher Text

Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.

Elles ne sont valables que si les deux tiers au moins des membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.

Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle réunion de la commission se tient dans le délai de huit jours. Elle siège alors valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.