Décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de l · Décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales

Décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de l Art. 6

TITRE II : COMPOSITION DE LA COMMISSION.

In KraftAmtlicher Text

La liste des membres titulaires et suppléants de la commission fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique publié au Journal officiel de la République française.