Décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de l Art. 8
TITRE III : ORGANISATION DE LA COMMISSION.
Les représentants du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales assistent aux délibérations de la commission avec voix consultative.
Les représentants d'autres départements ministériels peuvent assister aux séances pour les débats qui les concernent.
Les membres suppléants ne peuvent siéger à la commission en même temps que les membres titulaires qu'ils suppléent.