FR · Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la
Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- CONVENTION PROVISOIRE DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT.
- Art. Annexe