Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la · Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la Art. Annexe