Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de · Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 2004-983 du 13 septembre 2004 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est abrogé.

Verweist auf

Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de Art. 17