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Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de · Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de Art. 10
  • Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de Art. 2
  • Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de Art. 3
  • Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de Art. 4
  • Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de Art. 5
  • Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de Art. 6
  • Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de Art. 7
  • Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de Art. 8
  • Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de Art. 9