Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de ст. 1
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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- Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de ст. 10
- Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de ст. 2
- Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de ст. 3
- Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de ст. 4
- Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de ст. 5
- Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de ст. 6
- Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de ст. 7
- Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de ст. 8
- Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de ст. 9