LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de program Art. 7
Chapitre Ier : Principes généraux de l'éducation.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005.]