Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivranc Art. 2
Chapitre 1er : Délivrance de l'agrément initial.
La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'aviation civile accompagnée des éléments suivants :
- les informations nécessaires à la vérification des conditions posées à l'article 1er ;
- un engagement de réaliser les examens médicaux conformément à la réglementation applicable et d'appliquer toute directive du conseil médical de l'aéronautique civile portant sur l'application de la réglementation.