Décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'applicati Art. ANNEXE
Annexes
BIENS TRANSFÉRÉS
PÉRIODE
à prendre
en considération
Routes classées dans le domaine routier national
Article 18
5 ans
Aérodromes civils
Article 28
10 ans
Ports maritimes
Article 30
10 ans
Etablissements d'enseignement agricole
Article 84
10 ans
Collèges et lycées à sections binationales
ou internationales
Article 84
10 ans
Ecoles de la marine marchande
Article 94
10 ans
Verweist auf
- Décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'applicati Art. 18
- Décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'applicati Art. 28
- Décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'applicati Art. 30
- Décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'applicati Art. 84
- Décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'applicati Art. 94