FR · Décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'applicati
Décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexes
- Art. ANNEXE