Arrêté du 6 mars 2006 fixant les montants de référence de l' Art. 2
En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés dans la limite de 40 % pour les personnels affectés dans les services déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics à caractère administratif de Paris et d'Ile-de-France.