Décret n° 2006-90 du 24 janvier 2006 instituant une indemnit Art. 2

L'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.

Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de cette indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.