Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisat Art. 31-17
Section 1 : Le conseil d'administration
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'administration sont remplacés par des suppléants désignés selon les mêmes modalités et pour la même durée qu'eux.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-10-31