Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisat Art. 31-27
Section 3 : Le directeur
Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est un officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels nommé par arrêté du président du conseil d'administration sur avis conforme du haut-commissaire de la République.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-10-31