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Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisat · Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisat Art. 31-27

Section 3 : Le directeur

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est un officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels nommé par arrêté du président du conseil d'administration sur avis conforme du haut-commissaire de la République.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2009-10-31