LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1) Art. 104
Titre VII : Dispositions communes et transitoires.
Les dispositions des a et b du 4°, du 6° et du 9° du IV et des 1° et 2° du VI de l'article 98 sont applicables aux baux en cours à la date de la publication de la présente loi.
Verweist auf
- LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1) Art. 98