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FR · Arrêté du 26 avril 2006 fixant le montant annuel maximum de

Arrêté du 26 avril 2006 fixant le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif attribuée à certains personnels en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3