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Arrêté du 26 avril 2006 fixant le montant annuel maximum de · Arrêté du 26 avril 2006 fixant le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif attribuée à certains personnels en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique

Arrêté du 26 avril 2006 fixant le montant annuel maximum de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le paiement de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif s'effectue par versements mensuels.