LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Art. 46
Section 2 : Renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et diverses dispositions relatives à l'égalité.
Outre leur application de plein droit à Mayotte, les articles 41 à 45 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Verweist auf
- LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Art. 41
- LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Art. 42
- LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Art. 43
- LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Art. 44
- LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Art. 45