LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Inhalt

1. Section 1 : Apprentissage.
2. Art. 7
3. Section 2 : Emploi et formation.
4. Art. 8
5. Art. 14
6. Art. 18
7. Art. 20
8. Art. 21
9. Art. 22
10. Art. 23
11. Art. 25
12. Section 3 : Zones franches urbaines.
13. Art. 29
14. Section 1 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
15. Art. 39
16. Art. 40
17. Section 2 : Renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et diverses dispositions relatives à l'égalité.
18. Art. 46
19. Section 3 : Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel.
20. Art. 47
21. TITRE III : CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE.
22. Art. 48
23. TITRE IV : LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS.
24. Art. 51-1