LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Art. 20
Section 2 : Emploi et formation.
Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2006 au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise.