LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Art. 18
Section 2 : Emploi et formation.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe d'apprentissage due par les employeurs à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.