LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Содержание

1. Section 1 : Apprentissage.
2. ст. 7
3. Section 2 : Emploi et formation.
4. ст. 8
5. ст. 14
6. ст. 18
7. ст. 20
8. ст. 21
9. ст. 22
10. ст. 23
11. ст. 25
12. Section 3 : Zones franches urbaines.
13. ст. 29
14. Section 1 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
15. ст. 39
16. ст. 40
17. Section 2 : Renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et diverses dispositions relatives à l'égalité.
18. ст. 46
19. Section 3 : Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel.
20. ст. 47
21. TITRE III : CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE.
22. ст. 48
23. TITRE IV : LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS.
24. ст. 51-1