LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ст. 21
Section 2 : Emploi et formation.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006.]
Section 2 : Emploi et formation.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006.]