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Arrêté du 2 septembre 1963 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET · Arrêté du 2 septembre 1963 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 63-765 DU 25-07-1963

Arrêté du 2 septembre 1963 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les titulaires de comptes de vieillissement doivent individualiser dans leurs chais, par compte, y compris le compte H. V., les quantités de rhum détenues. Chaque vaisseau doit notamment porter le numéro de compte de vieillissement afférent au rhum qu'il contient ou la mention "H. V.".