Arrêté du 2 septembre 1963 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET Art. 4
Les certificats de vieillissement prévus à l'article 4 du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 doivent être conformes au modèle donné en annexe au présent arrêté.
Les certificats de vieillissement prévus à l'article 4 du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 doivent être conformes au modèle donné en annexe au présent arrêté.