Arrêté du 19 octobre 1964 TAILLE MARCHANDE DES POISSONS ET C Art. 1

Il est interdit de pêcher, de faire pêcher, de garder à bord, d'acheter, de vendre, de faire vendre, de transporter et d'employer à un usage quelconque, notamment à la nourriture des animaux et à l'engrais des terres, les poissons et crustacés qui ne seraient pas parvenus aux dimensions fixées à l'annexe (1) du présent arrêté.

((1) Annexe non reproduite, voir au Journal officiel du 3 novembre 1964).