Arrêté du 19 octobre 1964 TAILLE MARCHANDE DES POISSONS ET C Art. 3
Il est interdit d'exposer, d'offrir en vente ou de vendre les espèces capturées, au cours des opérations de pêche ayant pour objet des recherches scientifiques, qui ne seraient pas conformes aux prescriptions de l'article 1er du présent arrêté.