Arrêté du 5 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 24 janvier 20 · Arrêté du 5 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

Arrêté du 5 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 24 janvier 20 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

A l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2002, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots suivants : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».