Arrêté du 5 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 24 janvier 20 · Arrêté du 5 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

Arrêté du 5 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 24 janvier 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.